Photo de Scott Webb sur Pexels.com

Suivant l’article 672 du code civil « Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales. »
La Cour d’appel d’Agen, 1re chambre civile, dans un arrêt du 22 septembre 2021, fixe le point de départ de la prescription trentenaire pour la réduction des arbres à la hauteur déterminée à la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur maximum permise et non pas la date à laquelle les arbres ont été plantés.

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s