
Illégalité du licenciement d’une fonctionnaires-stagiaire intervenu au cours des dix semaines suivant la fin du congé de maternité |
Par un jugement Mme B. c/ département du Val d’Oise en date du 21 octobre 2021 (req. n° 1809827), le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé illégale la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle d’une fonctionnaire-stagiaire au motif qu’elle était intervenue au cours des dix semaines suivant la fin de son congé de maternité et dès lors qu’aucune nécessité du service ne le justifiait.