L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée aux personnes disposant de ressources modestes souhaitant l’assistance d’un avocat.
Elle leur permet de faire valoir leurs droits en justice pour faire un procès ou se défendre, trouver un accord ou faire exécuter une décision de justice.
En fonction des revenus, l’Etat prend en charge, en partie ou en totalité les frais du procès, notamment les honoraires de l’avocat, les frais de l’expertise, la rémunération d’huissier de justice.
Lien vers le site service public :
Ce site vous permet de :
- Trouver le tribunal judiciaire de votre domicile
- En savoir plus sur les points d’accès au droit
- Trouver le point d’accès au droit le plus proche de votre domicile
Vous pouvez ensuite :
- soit télécharger, remplir et envoyer en recommandé avec accusé de réception votre dossier de demande
- soit vous déplacer pour aller le retirer dans votre mairie, dans une association ou directement au Bureau d’aide juridictionnelle
- Renseignez-vous pour savoir à quel bureau d’aide juridictionnelle envoyer votre demande.
Si vous avez déjà choisi un avocat et que ce dernier accepte de vous assister au titre de l’aide juridictionnelle, vous indiquerez son nom et ses coordonnées dans votre dossier de demande. Vous joindrez la lettre d’acceptation de désignation au titre de l’aide juridictionnelle que votre avocat vous aura remis à cet effet.
VRIONI AVOCAT 